L’accord prendra effet à compter de la date de la signature de votre application et restera en vigueur jusqu’à la résiliation par le commerçant ou l’entreprise. Tous les actifs de la Société doivent être retournés en bon état de fonctionnement, y compris, mais ne se limitent pas au présentoir, des cartes, et l’équipements du terminaux dans les 30 jours de la résiliation.
La Société peut terminer la présente convention immédiatement ou suspendre le terminal en l’occurrence i) d’un événement de défaut ou si un débit pré- préautorisé «est refusé» due aux fonds insuffisants, ii) due à l’intervention du marchand, ou si la Société détermine que c’est nécessaire afin de protéger les affaires et le bon nom de La Compagnie, iii) Si le détaillant n’arrive pas à atteindre les objectifs de ventes minimales fixé par La Compagnie, iv) le détaillant est en infraction de toute autre disposition du présent Accord et ne remédie pas à ce délit dans les sept (7) jours après réception de l’avis de La Compagnie de une telle violation.
À la résiliation de la présente convention, le Marchand doit immédiatement cesser de vendre les produits et payera à la Société toutes les sommes dues sous cet accord. Si le Marchand loue un terminal de La Compagnie, il doit le rendre immédiatement à celle-ci. La Société sera en droit de facturer le marchand pour tout équipement ou présentoir pas retourné ou retourné dans un état endommagé.
Obligations de La Compagnie
Pendant la durée de la présente convention, la Société doit:
- fournir au Marchand l’assistance dont il a besoin;
- livrer les produits et services en temps opportun;
- prévoir des heures d’ouverture pendant lesquelles le Marchand pourra recevoir de l’assistance technique;
- Fournir des informations sur les meilleures pratiques relatives aux produits, services et procédures de fraude et AML; procedures;
- fournir des moyens pour le règlement des paiements ainsi que des rapports connexes.
Obligations du Marchand
Pendant la durée de la présente convention, le Marchand doit:
- faire de son mieux pour assurer la publicité et la promotion des produits;
- utiliser les formules fournies de temps à autre par la Société pour la commercialisation et la vente des produits;
- Comprendre que le frais pour les clients inscrits dans le programme de Carte-Cadeau (GCPF) inclus le system de réapprovisionnement automatique des cartes-cadeaux, financière, et interurbains. Le frais de 1,50 $ (un dollar et cinquante cents) sera facturé au marchand hebdomadaire;
- comprendre que les frais de non-utilisation hebdomadaire de 2,50 $ (deux dollars et cinquante cents) sera facturé si les ventes hebdomadaires ne totalisent pas 10,00 $ (dix dollars) ou plus (Excluant les détaillants qui utilisent les services en ligne);
- vous approuvez qu’ils vont appliquer des frais de commodité seulement aux produits appropriés tel que décrit sur le bon.
- S’assurer que tous les employés obtiennent une formation sur l’utilisation du terminal et les services La Compagnie, y compris, la fraude et les avertissements de compétition contre le blanchiment d’argent;
- S’abstenir de fournir des NIP par téléphone, peu importe si la personne vous dit qu’ils sont employés par la compagnie ou le vendeur du produit
- Reconnaître que tous les produits, qu’il s’agisse de NIP (numéro d’identification personnel) ou POSA (activation de point de vente), une fois activé il ne peut pas être remboursé;
- Être responsable de toutes les transactions imprimées en utilisant les services de notre compagnie, y compris mais non limité à des transactions obtenus frauduleusement, ou par le vol;
- s’abstenir de modifier, d’endommager, de réparer ou d’entretenir le terminal sans l’autorisation écrite préalable de La Compagnie;
- être entièrement responsable des coûts de réparation ou de remplacement du terminal qui est due (mais non limité à) au vol, à la négligence ou à l’abus;
- s’abstenir de vendre, de distribuer ou de promouvoir des produits qui concurrencent directement les produits de La Compagnie;
- verser toutes les taxes, retenues et remises relatives à la vente des produits dont le règlement lui incombe en vertu des lois en vigueur au Canada. Le Marchand s’engage à garantir la Société contre toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, charges, taxes, pénalités ou demandes déposées ou exigées par toute autorité gouvernementale en raison de la conformité ou de la non-conformité du
Marchand aux lois en vigueur au Canada;
- acceptent d’être inclus de localisateur de magasin en ligne. Vous avez le droit à être retiré de la liste des magasins en contactant le Service à la clientèle.
- détaillant accepte qu’il fournti à la compagnie une adresse de courriel valide, vous avez donc donné le consentement de vous envoyer des messages électroniques concernant votre service, y compris mais
non limité à des mises à jour des produits, des mises à jour des maintenances du serveur, des bulletins, des avertissements de fraude et d’autres notifications. Vous avez le droit de vous retirer des messages électroniques en contactant le Service à la clientèle. Acceptent de fournir à la compagnie une adresse email valide à des fins de communication.
- détaillant accepte que tous les rapports et la facturation est uniquement accessible via le portail sécurisé en ligne de La Compagnie et / ou par courriel.
Paiement des produits
Le Marchand autorise par les présentes la Société ou ses tiers autorisés à établir un prélèvement automatique dans le compte du Marchand, selon les directives du Marchand, pour couvrir toutes les obligations du Marchand aux termes de la présente Convention. Si la Société doit supporter des frais parce que le prélèvement automatique ne peut être traité ou parce que le compte du Marchand n’est pas suffisamment provisionné pour couvrir le montant du prélèvement, le Marchand doit immédiatement, sur demande, rembourser la Société des frais en question et acquitter des frais d’administration de 35,00 dollars. Néanmoins, si le montant du prélèvement automatique ne peut être porté comme il se doit au compte du Marchand, la Société sera immédiatement en droit de suspendre le service ou de mettre fin à la présente Convention. En cas de divergence entre les relevés d’opération du terminal du point de service et les relevés d’opération générés par le serveur, ceux qui sont générés par le serveur seront considérés comme exacts.
Offre de produits
La Société se réserve le droit:
- d’interrompre ou de limiter la production ou la livraison de tout produit;
- Modifier les commissions des produits que l’on trouve sur le annexe A;
- d’ajouter de nouveaux produits ou des produits supplémentaires à sa gamme de produits;
- modifier la conception ou la construction de tous les produits;
- de remplacer son matériel, ses logiciels et ses fournisseurs de services par d’autres de temps à autre, à la condition,
toutefois, que l’exercice de ce droit par la Société en ce qui a trait aux produits et/ou services ne soit pas préjudiciable à la capacité du Marchand de vendre les produits.
La compagnie conserve la possession de tout matériel et le logiciel et se réserve le droit d’enlever l’équipement à tout moment.
Déclarations, garanties et engagements
Les parties aux présentes se concèdent et se garantissent mutuellement:
- que chacune d’elles est habilitée à conclure la présente convention;
- que rien dans la présente convention ne peut être interprété comme autorisant le Marchand à agir à titre de mandataire de La Compagnie, sauf pour la vente et la promotion des produits selon les dispositions des présentes, le Marchand s’engageant expressément par les présentes à ne contracter aucune dette ni obligation au nom de La Compagnie;
- qu’aucune d’elles ne conclura de convention dont l’exécution risquerait de nuire à l’exécution de la présente convention;
- que chacune d’elles assurera la confidentialité et la sécurité de tout document et de toute information appartenant à l’autre.
Indemnisation
Le Marchand s’engage à garantir la Société et ses dirigeants, administrateurs, mandataires, préposés et sous titulaires de licence contre toutes réclamations et pertes et tous dommages-intérêts attribuables à tout manquement de la part du Marchand aux déclarations, garanties et engagements contenus aux présentes.
Limitation de responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Marchand ou un tiers à l’égard de toute réclamation, action ou perte ou de tout dommage, y compris, sans limitation, un manqué à gagner, la perte ou l’endommagement de données ou quelque perte financière ou commerciale ou dommage particulier, accessoire ou indirect que ce soit, même si La Société avait été informée de l’éventualité d’un tel dommage. Nonobstant les autres dispositions des présentes, la responsabilité maximale de la Société en vertu de la présente convention ne peut en aucun cas être plus élevée que le montant global des commissions touchées par le Marchand au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation.
La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les tribunaux de cette province auront compétence exclusive pour entendre toute action ou trancher tout different découlant de la présente convention.
Cession et notification
Le Marchand ne peut céder les droits qui lui sont conférés par la présente convention à aucune autre personne ou partie sans l’accord écrit préalable de La Compagnie. La Compagnie peut céder les droits qui lui sont conférés par la présente convention prendra effet, à moins d’être stipulée par écrit.
Version PDF
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Modalités mises à jour le 28 octobre 2015